Épargne et assurance | Nouvelle obligation légale de remise de documents contractuels en français à vos clients du Québec

Bonjour,

À compter du 1^er juin 2023, iA Groupe financier – à l’instar de tous les assureurs exerçant dans la province de Québec – devra se conformer à la nouvelle loi qui modifie la Charte de la langue française et qui désigne le français comme langue officielle et commune du Québec, incluant la langue des affaires.

Ce que cela signifie pour vous

Après la signature du contrat, toute communication subséquente avec votre client pourra se poursuivre en anglais. Notez que nous devrons conserver une preuve de la remise de documents en français, sous peine d’éventuelles amendes ou même de l’annulation du contrat.

Particularités pour le secteur de l’épargne

Pour toute nouvelle vente de contrat d’épargne ou demande de prêt REER faite à partir d’EVO Épargne ou de l'outil d'adhésion REEE, le client recevra un courriel explicatif – en anglais – incluant les liens vers tous les documents obligatoires. Nous vous encourageons à utiliser EVO puisque le processus sera pris en charge de manière automatique et simple par le système pour tous les clients résidant au Québec et ayant choisi l’anglais comme langue de correspondance. Le courriel sera automatiquement envoyé et conservé en preuve, en toute sécurité.

Pour des ventes hors processus électronique, vous devrez dorénavant remettre les documents en français aux clients avant de conclure le contrat en anglais, que ce soit en mains propres ou par courriel. Les déclarations ajoutées aux formulaires papier (voir plus bas) vous aideront à vous y conformer. Pour accéder aux liens des documents que vous serez tenu de fournir à vos clients, veuillez consulter et conserver le document Épargne - Aide-mémoire pour les clients du Québec.

Rappel : si vous ne remettez pas les documents en français au client, le contrat pourrait être annulé et cela pourrait engendrer une perte financière pour vous et pour iA Groupe financier.  

Particularités pour le secteur de l’assurance

L’obligation légale s’applique à toute nouvelle vente de produits d’assurance individuelle, qu’elle soit faite de façon électronique par EVO, Assure&go ou avec un formulaire papier. Elle s’applique également à certaines modifications contractuelles qui auront pour conséquence de générer l’impression d’un nouveau contrat. Compte tenu de la complexité des ajustements requis, la nouvelle procédure entrera en vigueur au cours de l’été 2023. Détails à venir.

Libellés ajoutés aux déclarations précédant la signature

Ces déclarations seront ajoutées aux soumissions électroniques et aux formulaires papier (pour ceux-ci, vous assurer d'utiliser les dernières versions datées de juin 2023) :

1. Pour le client : For Quebec residents only: I confirm that I have received the French version of the contract before its signature in English. I request that the contract herein and any other related documentation be drawn up in English. 

2. Pour vous : I confirm that I have provided my client, who lives in Quebec, with a copy of the contract in French before its signature in English.

Soyez prêts pour le 1^er juin 2023

iA Groupe financier s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Charte de la langue française. Nous comptons sur votre habituelle collaboration afin d’en faciliter l’application.

Prenez note que ce changement de législation n’a pas d’incidence sur les contrats conclus avant le 1^er juin 2023.

Si vous avez des questions, communiquez avec votre directeur régional des ventes ou votre agence.

Merci de votre compréhension et de votre confiance.

iA Groupe financier